11 février 2020

Quelles sont les garanties légales du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ?

En confiant votre projet à un constructeur agissant dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990, comme Maisons d’en France Lorraine Nord, vous bénéficiez des garanties légales du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) .

Les garanties légales

  • Un prix ferme, à la signature du contrat.
  • Une livraison dans les délais convenus,
  • L’assurance de ne pas avoir à effectuer de versement avant la signature du contrat.
  • Un acompte remboursable et garanti par un organisme de caution,
  • La garantie de parfait achèvement dans l’année qui suit la réception des travaux.
  • Une grille de paiements réglementée en fonction des stades d’avancement de la construction
  • L’assurance Dommages-Ouvrage, obligatoire, négociée par votre constructeur Maisons d’en France pour votre compte.
  • La garantie décennale
  • La garantie de bon fonctionnement dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.
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